Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 271 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Dans le cas d’une enquête particulière sur la compétence professionnelle d’un membre, le comité indique dans son dossier professionnel les motifs qui justifient une telle enquête et désigne un enquêteur.
Décision 95-09-20, a. 18.
© Gouvernement du Québec